 Conditions générales de vente
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Réserve de propriété Il est expressement convenu entre les parties que la marchandise reste la propriété du vendeur, jusqu’au paiement intégral de la facture. L’acheteur en assumera les risques de perte et de détérioration dès sa réception.
- Nos prix et conditions sont donnés à titre indicatif - Tous les prix facturés à notre clientèle sont ceux en application le jour de l’enregistrement de la commande. - Validité des tarifs 28/02/2009 sauf évènements monétaires et mondiaux. - Compte tenu de l’incidence des variations monétaires, les prix des consommables informatiques à la marque d’origine Hewlett Packard sont donnés à titre indicatif et sont facturés au cours en vigueur au jour de la livraison.
- Nos marchandises expédiées en Franco ou en port dù, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra si besoin est, faire les réserves nécessaires au moment de la réception.
70 euros HT pour toute commande inférieure une participation aux frais de 6 euros HT sera facturée.
- Toute commande de produits hors catalogue doit respecter l’unité de vente du fabricant, à défaut elle sera arrondie à cette quantité. Ces produits ne seront ni repris ni échangés.
- Toute réclamation sur la non conformité de la livraison doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours. - Les photos des produits de notre catalogue ne sont pas contractuelles. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans notre catalogue.
- Tout retour de marchandises doit être fait dans un délai maximum d’un mois et avec notre accord préalable, elles doivent être rendues dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Les emballages hermétiques des cartouches laser, jet d’encre, copieur, ne doivent absolument pas avoir été ouverts. Un avoir sera établi après vérification.
- De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société
SOPACO-TEREYGEOL, le défaut de paiement de nos fournitures entraînera : 1. L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues quel que soit le mode règlement prévu. 2. Une majoration pour intérêts de retard calculée à compter de l’échéance initialement prévu selon le taux égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. 3. A titre de dommage et intérêts en cas d’intervention contentieuse une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de 100 euros outre s’il y a lieu les frais judiciaires et intérêts légaux.
- Toutes contestations seront de la compétence du tribunal de commerce de Tours quelles que soient les clauses d’achat de nos clients, même en cas de pluralité des défendeurs.
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